Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Les présentes conditions régissent l’abonnement au logiciel Mavelo (le « Service ») édité par [À compléter : dénomination sociale]. Le Service est réservé aux professionnels de l’immobilier (le « Client »). Toute souscription vaut acceptation de ces conditions.

1. Le Service

Logiciel en ligne de gestion d’agence immobilière : prospection, communication, agenda, prise et registre des mandats, gestion locative, annonces et multidiffusion, agents d’aide fondés sur l’intelligence artificielle. Les fonctions annoncées « en préparation » ne font pas partie du Service tant qu’elles ne sont pas mises à disposition.

2. Forfaits et crédits IA

Chaque forfait couvre une agence, avec un nombre d’utilisateurs illimité. Les crédits IA non utilisés sont reportés sur le mois suivant uniquement. Une alerte est envoyée à 80 % du quota ; le Client peut acheter une recharge de 1 000 crédits pour 49 € HT ou changer de forfait. Sans l’un ou l’autre, les fonctions IA sont suspendues jusqu’au mois suivant, le reste du Service restant accessible.

3. Durée, paiement et résiliation

L’abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle tacitement chaque mois. Il est payable d’avance selon les modalités indiquées lors de la souscription. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal majoré et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), ainsi que la suspension du Service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

4. Obligations du Client

• Garder ses identifiants confidentiels et gérer les accès de ses collaborateurs.
• Utiliser le Service conformément à la loi, notamment la loi Hoguet, les règles de publicité des annonces immobilières, le RGPD et les règles de démarchage téléphonique (consentement préalable depuis le 11 août 2026).
• Vérifier les contenus produits par l’IA avant tout envoi ou publication.

5. Disponibilité et assistance

Mavelo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 h/24, hors maintenance annoncée. L’assistance est assurée par e-mail les jours ouvrés.

6. Données du Client

Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut les exporter à tout moment. À la fin du contrat, elles restent récupérables pendant 3 mois, puis sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.

7. Responsabilité

Mavelo est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Les décisions prises sur la base des suggestions des agents IA relèvent du Client.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel reste la propriété de l’éditeur. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non transférable pendant la durée de l’abonnement.

9. Modification des conditions et des prix

Toute modification est notifiée au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

10. Droit applicable

Droit français. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive : [À compléter : tribunal compétent, ex. Tribunal de commerce de Toulon].

Annexe : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Pour les données personnelles saisies par le Client (propriétaires, locataires, prospects, pièces d’identité), le Client est responsable de traitement et Mavelo sous-traitant.

• Traitement uniquement sur instruction documentée du Client, pour fournir le Service.
• Confidentialité imposée à toute personne autorisée à traiter les données.
• Mesures de sécurité : isolement par agence, contrôle des droits, chiffrement des échanges, stockage privé des pièces d’identité, journalisation.
• Sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité ; le Client est informé de tout changement et peut s’y opposer.
• Aide au Client pour répondre aux demandes d’exercice des droits et aux analyses d’impact.
• Notification de toute violation de données dans les 48 heures après sa découverte.
• Suppression ou restitution des données à la fin du contrat, au choix du Client.
• Mise à disposition des informations nécessaires aux audits, sur demande raisonnable.